Arrêté du 13 novembre 1973 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS AP · Arrêté du 13 novembre 1973 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (APCCI),DES CHAMBRES REGIONALES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CRCI) ET DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI)

Arrêté du 13 novembre 1973 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS AP ст. Annexe art. 3 bis

Chapitre I : Généralités.

ДействуетОфициальный текст

Lors de son entrée en fonctions, tout agent doit :

1° Etre informé de la définition de son emploi ou de sa fonction et de l'indice de sa rémunération ;

2° Recevoir un exemplaire du statut, de la grille nationale ou de la grille locale ou régionale des emplois, du règlement intérieur et de tous documents annexes de la compagnie consulaire au service de laquelle il est engagé.